Projet de loi 92 : Un projet de loi qui protège Quoi? ou Qui?
Montréal, le 23 septembre 2008 - La Coalition québécoise pour une gestion responsable de l’eau Eau Secours! dépose aujourd’hui son mémoire dans lecadre des consultations sur le projet de loi 92, affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection. Martine Ouellet, présidente et Pierre-Louis Trudeau , vice-président représenteront la Coalition aux auditions de la commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale du Québec aujourd’hui à 17h.
Lors de l’annonce de ce projet de loi, Eau Secours! avait exprimé sa déception face au contenu. Le projet ne vise pas la protection des ressources, mais les conditions nouvelles de leur exploitation selon les orientations ponctuelles futures du gouvernement.
La Coalition considère que le projet de loi est sans fondement juridique et enlève tout droit aux citoyens, alors que le ministre se donne tous les pouvoirs. De plus le projet ouvre la porte à de nouveaux avantages au secteur privé de l’économie et lève l’interdiction d’exporter l’eau en vrac.
C’est pourquoi Eau Secours!, dans son mémoire, demande le retrait de ce projet de loi et recommande qu’une nouvelle loi de l’eau soit déposée. D’ici à ce qu’elle soit en vigueur, la Coalition demande un moratoire pour l’émission de tout nouveau permis de captage d’eau pour l’embouteillage, tel qu’instauré en 1998. Voici les principales recommandations émises par Eau Secours! :
- Que soit inscrit dans la constitution du pays un droit d’accès à l’eau en quantité et qualité suffisante, ainsi que le maintien de la gestion publique des infrastructures reliées à l’eau;
- Que le statut de l’eau souterraine et de l’eau de surface soit un statut de chose commune, c’est-à-dire que personne ne peut être propriétaire de l’eau et s’accaparer la ressource et que le statut de l’eau soit inscrit dans un texte fondamental, tout autant son accessibilité que son partage communautaire;
- Préserver la qualité de l’eau, car on ne peut plus penser que celle-ci est garantie. Différents facteurs comme la pollution, la prolifération des algues bleu-vert et les diverses utilisations que nous en faisons, la fragilisent;
- Préserver la quantité de l’eau, parce que la demande continue de croître alors que les réserves d’eau utilisables diminuent constamment. Il faut s’assurer que l’on ne pompe pas plus d’eau que ce qui entre dans la nappe phréatique. On pourrait donc installer des contrôles de quantité pour s’assurer de ne pas épuiser la ressource;
- Assurer un suivi des quantités. L’État doit s’assurer de ne pas épuiser la ressource. On doit donc être en mesure de connaître les données réelles de l’état des aquifères;
- Établir une priorisation des usages afin d’éviter les conflits en cas de pénurie. Il est essentiel que ressorte en premier l’usage pour la santé, pour la vie;
- Permettre une implication directe et active des citoyens et citoyennes. Il serait donc, essentiel de permettre des recours à des citoyens et citoyennes qui chercheraient réparation judiciaire d’un tiers ou qui contesteraient une initiative de l’État pour les atteintes à leur droit d’accès à l’eau.
La Coalition attend du gouvernement qu’il fasse un véritable effort pour doter le Québec d’une loi de l’eau avec des normes et des effets obligatoires et que cette loi ait une prépondérance sur toute autre disposition législative ou réglementaire de l’autorité de l’Assemblée Nationale du Québec. À cet égard, une loi visant réellement la protection de la ressource devrait, au plan juridique :
a) garantir à la personne physique la protection constitutionnelle du droit d’accès à une eau de qualité en quantité suffisante pour ses besoins vitaux;
b) établir le statut de chose commune de toutes les eaux du territoire et du domaine québécois au bénéfice des personnes physiques résidant au Québec;
c) privilégier les recours de chaque personne physique à la réparation judiciaire pour les atteintes au droit d’accès personnel à l’eau et à celui de l’ensemble des personnes qui subissent le même dommage;
d) prévoir l’imposition de dommages punitifs et la condamnation aux coûts des poursuites dans tous les cas d’atteintes intentionnelles ou irréfléchies au droit d’accès à l’eau;
e) déclarer le principe de la gouvernance et de la gestion publiques de la distribution et du traitement des eaux;
Vous trouverez, ci-joint, le mémoire d’Eau Secours! et sur le site internet www.eausecours.org .
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