Vendredi dernier,13 juin, le ministre de la Justice M. Jacques Dupuis a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi s'intitulant : Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics. Des consultations particulières et auditions publiques sur ce projet de loi se tiendront du 7 au 22 octobre 2008 à l'Assemblée nationale.

Lire le projet de loi 99


Pour être efficace, un tel projet de loi devait viser trois aspects en particulier : la dissuasion des initiateurs de slapp, la protection des victimes et la réparation des dommages subis par celles-ci.

Bien que le projet de loi ne soit pas parfait, nous l'accueillons favorablement.

Voici pourquoi :

Volet protection :

- Dans le préambule, on met l'accent sur l'importance de favoriser le respect de la liberté d'expression et sur l'importance de prévenir l'utilisation abusive des tribunaux pour empêcher qu'ils ne soient utilisés de manière à limiter le droit des citoyens à participer au débat public.

- On y définit ce que constitue une poursuite-bâillon, en définissant son caractère abusif. Les tribunaux pourront donc identifier clairement une telle poursuite et la rejeter rapidement, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Volet dissuasion :

- Un article prévoit la possibilité que les dirigeants de la personne morale qui poursuit abusivement soient condamnés à des dommages-intérêts, ce qui a un aspect dissuasif très important.

Volet réparation :

- Un article prévoit que la cour peut imposer à la compagnie ayant beaucoup de moyens financiers de payer une somme au bénéfice de la victime qui a peu de moyen, pour qu'elle puisse préparer une défense. ( provision pour frais )

- Un article prévoit que le tribunal peut condamner une partie à payer, outre les dépens, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, notamment pour compenser les honoraires et débours extrajudiciaires et si les circonstances le justifient, attribuer des
dommages-intérêts punitifs.

Nous avons cependant certaines réserves quant aux points suivants :

Volet protection :

- Il n'y a pas de délai d'urgence dans lequel le juge doit rendre sa décision quant au caractère abusif de la poursuite. Nos aurions aimé un délai de 30 jours, comme c'est le cas dans la loi californienne.

- Il n'y a pas de clause transitoire, ce qui fait en sorte que le projet de loi ne s'applique pas aux causes actuellement devant les tribunaux.

Volet réparation :

- La section quant à la provision pour frais ( montant qui peut être accordé par le juge à la partie qui n'a pas les moyens de se défendre) ne prévoit qu'un rétablissement de la proportionnalité des moyens de défense.
Nous aurions voulu que ces frais couvrent la totalité des dépenses afin que les victimes puissent avoir accès à des ressources financières couvrant la totalité de leurs frais, en début d'instance.

- Il n'y a pas de fonds spécial d'aide aux victimes de créé.

Ce projet de loi constitue un grand avancement pour les causes futures de poursuites-bâillons. Nous demanderons cependant certaines modifications lors de la prochaine session parlementaire qui se tiendra à l'automne.

Il s'agit d'un bon pas vers l'avant. Bravo à tout le monde!