SLAPP
Poursuites-bâillons (SLAPP) : un projet de loi pertinent qui doit être bonifié
CAMPAGNE DE LETTRES À L’ATTENTION DE LA COMMISSION DES INSTITUTIONS
Bonjour,
L’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA), les Éditions Écosociété, le Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE) et la Ligue des droits et libertés font à nouveau appel à votre solidarité pour s’assurer que le projet de loi 99 soit bonifié et adopté au cours de la prochaine session parlementaire, session qui s’ouvre en octobre prochain.
Le 13 juin dernier, prenant acte du vaste consensus existant au Québec pour protéger la liberté d’expression, le ministre de la Justice du Québec, M. Jacques Dupuis, déposait le projet de loi 99 intitulé « Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics » (disponible à www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/Projets-loi/Publics/08-f099.htm).
Ce projet de loi est satisfaisant à plusieurs égards, notamment en ce qui a trait à la protection des victimes de poursuites-bâillons, la réparation des dommages qu’elles subissent et la dissuasion des initiateurs de telles poursuites. Plus spécifiquement, le projet de loi 99 :
- précise clairement l’intention du législateur;
- donne une définition assez large du caractère abusif d’une poursuite;
- permet le renversement du fardeau de la preuve en faveur des victimes;
- permet le versement de dommages-intérêts et de dommages-intérêts punitifs et de condamner personnellement les administrateurs-trices et les dirigeant-e-s de la personne morale ayant participé à la décision de poursuivre de manière abusive.
Toutefois, le projet de loi 99 a besoin d’être bonifié, particulièrement pour préciser que le caractère abusif d’une poursuite doit pouvoir être déterminé et sanctionné rapidement, pour accorder une aide financière plus adéquate aux victimes, pour que la loi une fois entrée en vigueur s’applique aux causes actuellement devant les tribunaux, pour faire annuler les clauses-bâillons signées dans des ententes hors cour et pour dissuader l’envoi de mise en demeure d’intimidation.
Ainsi, les signataires de la présente recommandent :
I. Que soit intégré au projet de loi des dispositions permettant de faire déterminer rapidement le caractère abusif d'une poursuite et pouvoir également en disposer rapidement, ceci afin d'exprimer l’urgence de mettre un terme aux poursuites-bâillons.
II. Que soit intégrée au projet de loi une disposition venant encadrer le mode de preuve admissible lors de l’audition de la requête visant à faire déclarer une procédure abusive, afin d’empêcher que l’objectif d’épuisement de la partie victime soit atteint dans le cadre même de cette procédure.
III. Que soit mis en place un fonds d’aide aux victimes de poursuites-bâillons, tel que le suggère le Rapport MacDonald.
IV. Que soit reformulé le paragraphe 5 de l’article 54.4 du projet de loi pour qu’il puisse correspondre aux objectifs du préambule. La provision pour frais devrait pouvoir être ordonnée lorsqu’elle est raisonnablement nécessaire pour favoriser un meilleur équilibre dans les forces économiques des parties plutôt que lorsque « une partie se trouve dans une situation économique telle qu’elle est dans l’impossibilité de valablement faire valoir son point de vue ».
V. Que soit intégrée au projet de loi une disposition interprétative explicite afin de s’assurer de son application aux causes pendantes.
VI. Que soit ajoutée au projet de loi, une disposition au projet de loi qui énoncerait qu’il est contraire à l’ordre public de prévoir une clause dans les ententes hors cour qui porte atteinte à la liberté d’expression. Ainsi, les détails de l’entente hors cour pourraient rester confidentiels, mais les parties pourraient toujours s’exprimer quant aux faits relatifs à la cause.
VII. Que soit lancé, par les parlementaires, un appel explicite au Barreau du Québec, pour que celui-ci modifie son Code de déontologie de manière à pénaliser les avocat-e-s qui se prêtent à l’exercice de l’intimidation judiciaire par voie de mise en demeure.
En outre, il sera opportun que le ministère de la Justice fasse connaître sa nouvelle loi et qu’il puisse en évaluer ultérieurement l’efficacité. Ainsi, les signataires de la présente recommandent également :
VIII. Que le ministère de la Justice organise, suite à l’adoption du projet de loi 99, une campagne publique d’information sur la nouvelle loi et sur la portée juridique réelle d’une mise en demeure et qu’il prévoie le financement de sessions de formation à cette fin.
IX. Que soit mis en place un mécanisme d’évaluation afin de vérifier si les différentes dispositions de la loi permettent que soient réalisés les objectifs poursuivis par le projet de loi 99.
Du 7 au 16 octobre prochain, 26 personnes et organismes seront entendus par la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec (« Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 99 »).
Donc, les signataires de la présente invitent toutes les organisations et personnes solidaires à écrire à la Commission des institutions (avec des copies conformes par courriel à son ou sa député-e provincial-e et à Ligue des droits et libertés) afin de soutenir l’analyse et nos demandes communes.
Un modèle de lettre suit. À envoyer par courriel entre maintenant et le 16 octobre 2008.
Solidairement,
André Bélisle Dominique Peschard
Association québécoise de lutte Ligue des droits et libertés
contre la pollution atmosphérique
Yvan Croteau Guy Cheyney
Réseau québécoisdes groupes écologistes Éditions Écosociété
Poursuites-bâillons (SLAPP) : un projet de loi à adopter et à bonifier
Québec et Montréal, le 7 octobre 2008. Alors que s’ouvre aujourd’hui la commission parlementaire sur le projet de loi 99 visant à contrer les poursuites-bâillons, l’Association québécoise de lutte à la pollution atmosphérique (AQLPA), le Réseau québécois des groupes écologistes (
Mise à jour, début octobre 2008...
Projet de loi sur les poursuites-bâillons, une adoption rapide est demandée !
Ça y est, les consultations particulières et auditions publiques sur le
projet de loi 99, visant à contrer les poursuites-bâillons, débutent la
semaine prochaine à la Commission des institutions de l'Assemblée
nationale. Le RQGE y présentera ses commentaires et recommandations le
7 octobre à 16h. Il sera possible de visionner notre audition, en
direct, au Canal de l'Assemblée, ou en reprise dans la section "vidéo
et audio" sur le site internet : http://www.assnat.qc.ca/.
Veuillez également noter que notre mémoire sera disponible sur le site
du RQGE, dans la section Caucus SLAPP, dans les prochains jours.
Le projet de loi 99, bien que n'étant pas parfait, est tout de même
un grand pas en avant dans la lutte contre l'intimidation judiciaire.
Les rumeurs d'élections provinciales qui courent nous font craindre le
pire : la mort au feuilleton du projet de loi. En effet, si de telles
élections devaient être déclenchées, le projet de loi ne pourrait être
adopté cette session !
La SAGA du dépotoir de Cantley :Des nouvelles sur la poursuite de 1 250 000 $ contre Serge Galipeau et Christine Landry
À Cantley, dans l'Outaouais, le couple Christine Landry et Serge Galipeau fait face depuis août 2006 à une poursuite de 1,250,000 $ intentée par les propriétaires du Dépôt de matériaux secs (DMS) de Cantley pour diffamation et atteinte à la réputation. Ce DMS a pourtant été fermé le 20 septembre 2006 par le ministre du Développement durable, de
Écosociété et les auteurs de Noir Canada bâillonnés au carré
Montréal, 23 septembre 2008 – Les
Éditions Écosociété et les trois auteurs de Noir Canada – Alain
Deneault, William Sacher et Delphine Abadie – ont reçu le 19 septembre
dernier une nouvelle lettre signée Me William Brock, avocat de Barrick
Gold.
La compagnie met en demeure Écosociété et les auteurs de Noir Canada
de cesser « dans le cadre de la campagne de financement ou de
solidarité, de lobbying politique, d’événements promotionnels,
d’entrevues médiatiques ou sur des sites Internet », de qualifier de «
poursuite-bâillon » la poursuite qu’elle leur intente. La lettre avise
les auteurs et l’éditeur de Noir Canada qu’ils s’exposent ce
faisant à « davantage de dommages punitifs » et que leur « comportement
rendra d’éventuelles rétractions, excuses publiques, ou actions
réparatrices encore plus difficiles et embarrassantes ».
La suite des choses: se préparer à l'automne 2008
Suite au dépôt du projet de loi no 99, une deuxième consultation publique aura lieu cet automne du 7 au 22 octobre dans le cadre de la Commission des institutions de l'Assemblée nationale.
À cette occasion une trentaine de groupes auront l'occasion de se faire entendre et de suggérer des modifications quant au projet de loi déposé. L'audition du RQGE est prévue pour le jeudi 16 octobre à 16h.
En compagnie de divers juristes spécialistes de la question, la Ligue des droits et libertés, le RQGE, l'AQLPA et Écosociété avons tenu une réunion visant à élaborer une stratégie commune pour l'automne.
Nous souhaitons donc écrire un mémoire modèle qui proposerait certaines modifications spécifiques. Ainsi, les groupes intéressés pourraient utiliser ce mémoire dans le cadre de leur audition et profiter de notre travail d'analyse. Nous souhaitons donc user de la même stratégie qu'à l'automne soit de mobiliser un plus grand nombre de groupes possible afin d'exiger les mêmes modifications. En bout de ligne, ce qui compte c'est le nombre de groupes proposant les mêmes modifications qui influence le Législateur.
Dépôt d'un projet de loi sur les poursuites abusives
Vendredi dernier,13 juin, le ministre de la Justice M. Jacques Dupuis a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi s'intitulant : Loi modifiant le Code de procédure
civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics. Des consultations particulières et auditions publiques sur ce projet de loi se tiendront du 7 au 22 octobre 2008 à l'Assemblée nationale.
Projet de loi sur les poursuites-bâillons : des organismes disponibles pour commenter
Montréal et Saint-Léon-de-Standon, le 13 juin 2008. En guise de remarques préliminaires, la Ligue des droits et libertés, le Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE), le Comité de restauration de la rivière Etchemin (CRRE) et l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) accueillent assez positivement le projet de loi 99 visant à contrer les poursuites-bâillons et visant à protéger la liberté d’expression.
Poursuites-bâillons : Une situation qui se dégrade, l’urgence d’agir et des appuis nombreux
Montréal, le 11 juin 2008. Alors que la session parlementaire achève et que la situation des victimes de poursuites-bâillons se dégrade, l’Association québécoise de lutte à la pollution atmosphérique (AQLPA), le Comité de restauration de la rivière Etchemin (CRRE), le Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE), les Éditions Écosociété et la Ligue des droits et libertés demandent au ministre de la Justice, M. Jacques Dupuis, à respecter son engagement et à déposer dès maintenant un projet de loi visant à contrer les poursuites-bâillons.
SLAPP de Barrick Gold contre Écosociété, la mobilisation est lancée
Lancement de la campagne de soutien envers les
auteurs et l'éditeur de Noir Canada, Pillage, corruption et criminalité en
Afrique, qui font l'objet d'un procès-bâillon de la part de la société
Barrick Gold.
En effet, les éditions Écosociété, reconnues pour leurs ouvrages engagés, sont victimes d'un SLAPP de la part de Barrick Gold, plus grosse compagnie aurifère au monde, mais en font fi au nom de la liberté d'expression.
Le Réseau québécois des groupes écologistes est solidaire et continuera de lutter contre les poursuites baîllons(SLAPP) et pour une législation qui protège la liberté d'expression.
Lancement de la boîte à outils sur les SLAPP
Lancée à l'occasion de l'assemblée générale annuelle, elle est maintenant disponible ici et nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires à info@rqge.qc.ca
Commission parlementaire sur les SLAPP (poursuites-bâillons)
Bonjour à tous,
Pour ceux qui s'intéressent à la poursuite de 1,25 million $ contre Christine et moi:
Pour
faire suite à mon courriel vous informant de notre participation à la
Commission sur les institutions sur les SLAPP (poursuite-bâillon) du 20
février 2008 à Québec, je vous envoie un lien qui vous amènera vers
tous les enregistrements vidéo des présentations de mémoires, dont la nôtre. Voici la marche à suivre pour visionner un vidéo :
Horaire modifié des auditions
L'horaire et l'ordre des auditions publiques sur les SLAPP ont été
sensiblement modifiés. Deux journées d'auditions supplémentaires ont
notamment été ajoutées, soit les 19 (en après-midi) et 20 mars (toute
la journée).
Hyperliens de références, dont un lien vers le rapport du comité au ministre de la justice ( Rapport Mc Donald)
Québec
Rapport du Comité au ministre de la justice. Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites – bâillons (SLAPP)
Mémoires remis par des groupes membres du RQGE
Association Québécoise de Lutte à la Pollution Atmosphérique, télécharger le mémoire
Les AmiEs de la Terre de Québec : télécharger le mémoire
Fondation Rivières ,télécharger le mémoire
Mémoire remis par le RQGE le 1er février sur les poursuites-bâillons(SLAPP)
Un règlement hors cour survient entre l’AQLPA, le CRRE et AIM
Saint-Léon-de-Standon, le 18 décembre 2007 - L’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA), le Comité de restauration de la rivière Etchemin (CRRE), l’entreprise AIM ainsi que les autres individus et entreprises impliqués ont décidé, d’un commun accord, de mettre fin au litige qui les opposaient en Cour supérieure et en Cour d’appel. Ainsi la poursuite de 5 millions intentée par AIM est retirée par l’entreprise et il en va de même pour la contre-poursuite qui avait été déposée par les groupes environnementaux. Toutes les procédures légales sont ainsi interrompues. Notons que les démêlés avaient débutés en 2005.
